En France, la corrida tombe en principe sous le coup de l’article 521-1 du Code pénal, qui punit les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux. Le même article prévoit une exception : ses dispositions ne s’appliquent pas aux courses de taureaux « lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ». La corrida n’est donc pas interdite partout. Elle est autorisée seulement là où les juges reconnaissent cette tradition.
Que dit exactement l’article 521-1 du Code pénal ?
Dans sa version en vigueur, modifiée par la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale, l’article punit les sévices graves et les actes de cruauté de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les peines montent à cinq ans et 75 000 euros quand l’animal en meurt.
L’exception figure dans un alinéa à part. Légifrance en donne le texte : les dispositions de l’article « ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ». La phrase suivante applique la même logique aux combats de coqs, dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Autrement dit, le législateur n’a pas autorisé la corrida. Il a exclu la sanction pénale dans certains lieux. Les juristes parlent d’une activité dépénalisée sous condition.
D’où vient l’exception de tradition locale ?
La loi Grammont de 1850 réprimait déjà les mauvais traitements infligés en public aux animaux domestiques. Selon Dalloz Étudiant, l’exception taurine date de la loi du 24 avril 1951. Elle visait les courses de taureaux « lorsqu’une tradition ininterrompue peut être invoquée ».
L’adjectif « locale » a été ajouté en 1959. Ce mot change tout : la tradition ne s’apprécie pas à l’échelle du pays, mais à celle d’un territoire précis. C’est ce qui explique la carte actuelle, limitée au Sud-Est et au Sud-Ouest. Nous détaillons les villes concernées dans l’article sur la corrida en France.
Le Conseil constitutionnel a-t-il validé la corrida ?
Oui, sur le terrain de l’égalité devant la loi. Le 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2012-271 QPC. La question venait de deux associations, le Comité radicalement anti-corrida Europe et Droits des animaux. Elles soutenaient qu’un même acte ne pouvait pas être puni à Paris et toléré à Nîmes.
Le Conseil a jugé l’alinéa conforme à la Constitution. Il a retenu trois points :
- l’exclusion vise des pratiques traditionnelles qui ne portent atteinte à aucun droit constitutionnellement garanti ;
- elle ne joue que dans les parties du territoire où la tradition existe ;
- la notion de tradition locale ininterrompue est assez précise pour éviter l’arbitraire.
La décision ne dit rien sur la valeur de la corrida. Elle tranche une question de droit : la différence de traitement entre territoires est admise.
Comment les juges reconnaissent-ils une tradition locale ininterrompue ?
Au cas par cas, devant les tribunaux administratifs ou judiciaires. Dalloz Étudiant résume la grille de lecture à partir de deux arrêts de la cour administrative d’appel de Toulouse du 2 octobre 2025. Deux conditions doivent être réunies.
| Condition | Ce que regardent les juges |
|---|---|
| Tradition ininterrompue | L’absence de rupture durable dans l’organisation de ce type de spectacle |
| Tradition locale | Un « ensemble démographique » cohérent, qui peut dépasser la commune |
Les deux affaires ont connu des issues opposées. Pour Pérols, dans l’Hérault, la cour a annulé l’autorisation : aucune corrida ne s’y était tenue depuis 2002. Pour Bouillargues, dans le Gard, elle l’a confirmée, en rattachant la commune à l’aire nîmoise et à sa culture taurine.
Une ville sans arènes peut donc bénéficier de la tradition de sa voisine. À l’inverse, une longue interruption peut faire perdre le bénéfice de l’exception.
Des propositions de loi ont-elles tenté d’interdire la corrida ?
Plusieurs, et aucune n’a abouti à ce jour. Deux épisodes récents sont documentés.
La proposition d’Aymeric Caron (2022). Le député LFI voulait abolir la corrida. La commission des lois l’a rejetée le 16 novembre 2022. En séance, le 24 novembre, des centaines d’amendements avaient été déposés. Franceinfo rapporte que le député a retiré son texte, faute de pouvoir obtenir un vote avant minuit, fin de la journée réservée à son groupe. Le gouvernement s’était dit opposé à l’interdiction.
La corrida interdite aux moins de 16 ans (2024). Des sénateurs, dont Samantha Cazebonne et Arnaud Bazin, proposaient d’interdire l’accès des arènes aux mineurs de moins de 16 ans. Public Sénat indique que le texte a été rejeté en séance le 14 novembre 2024, par 237 voix contre 64. Le gouvernement ne le soutenait pas.
Pour les arguments des deux camps, voyez notre article pour ou contre la corrida.
La corrida fait-elle partie du patrimoine culturel immatériel ?
Plus maintenant. La corrida avait été inscrite en 2011 à l’inventaire français du patrimoine culturel immatériel, à la demande de l’Observatoire national des cultures taurines et de l’Union des villes taurines de France. Selon franceinfo, la cour administrative d’appel de Paris a considéré cette inscription comme abrogée le 1er juin 2015. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi des défenseurs de la corrida le 27 juillet 2016.
Ce retrait n’a aucun effet sur le Code pénal. L’exception de l’article 521-1 reste la seule base légale des corridas françaises.
Questions fréquentes
La corrida avec mise à mort est-elle interdite en France ?
Elle n’est pas interdite dans les zones de tradition locale ininterrompue. Ailleurs, elle relève des sévices graves punis par l’article 521-1. Les corridas des ferias de Nîmes, de Béziers ou de Dax se tiennent sous ce régime.
Et en Espagne ?
La situation diffère selon les régions. Nous y consacrons un article : l’interdiction de la corrida en Espagne.
Une ville peut-elle créer une nouvelle corrida ?
Seulement si elle peut se prévaloir d’une tradition locale ininterrompue, au besoin via l’ensemble démographique auquel elle appartient. Le cas de Pérols montre qu’une interruption de plus de vingt ans peut suffire à faire annuler une autorisation.